CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le site www.lauremorybijoux.fr (ci-après dénommé le "Site") est un site d'information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute").

Il est édité par Laure Mory Bijoux SIREN : 500 658 166 000 11.
Le Site permet à Laure Mory Bijoux de proposer à la vente des bijoux fabriqués par et/ou pour Laure Mory Bijoux, ou par ses éventuels partenaires commerciaux, à des Internautes naviguant sur le Site (ci- après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Laure Mory Bijoux seront collectivement dénommés les "Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de trois (3) Produits d'une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée. Pour toutes commandes et/ou achats pour le compte d'une entreprise et/ou d'une organisation/organisme de toute nature, il convient de prendre contact directement avec Laure Mory Bijoux à l'adresse suivante : 76 rue Saint Maur, 75011 Paris – n° de téléphone : + 33 (0)6 64 24 36 79.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, manifestée par le fait de cocher la case " Cochez cette case pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV ". Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret No. 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316- 4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de cocher la case "Cochez cette case pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV" après lecture des présentes conditions générales de vente, tout comme la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une
signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.


Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.


Article 2 - Produits-Prix

2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par Laure Mory Bijoux sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus vite. Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Laure Mory Bijoux ne saurait être engagée de ce chef.

2.2 Prix
Les prix sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A. française, applicables au jour de la commande. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Laure Mory Bijoux n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Laure Mory Bijoux se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.


Article 3 - Enregistrement et validation de la commande

3.1 Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Laure Mory Bijoux sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2 Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur " Commander".
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
- poursuivre ou modifier sa sélection de Produits en cliquant sur "Poursuivre les achats",
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Payer".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Mettre à jour le panier", et sur « Payer » tout Utilisateur devra s'identifier, en renseignant un formulaire de facturation et de livraison, une fois redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Il devra choisir son mode de paiement, par carte bancaire ou par compte Paypal, transmettre ses informations de paiement (son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel, ou bien son adresse mail et son mot de passe attachés à son compte Paypal) ainsi que son nom, son adresse de facturation, de livraison, ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois ces informations renseignées, l'Utilisateur pourra cliquer sur « Vérifier la commande et poursuivre », puis un récapitulatif de sa commande apparaîtra à l'écran, comprenant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.
Offres commerciales
Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée, l'Utilisateur devra saisir et valider son " code
privilège ", dans le champ imparti, sur la page Panier du Site.

3.3 Validation définitive de la commande
Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6. ci-après, l'Utilisateur est automatiquement dirigé sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé (ci-après désignée " la banque "). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Laure Mory Bijoux. Sa responsabilité est donc dégagée. Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Laure Mory Bijoux, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de sept (15) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur. Ce droit ne vaut pas pour les Produits confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Si le droit de rétractation est exercé par l'Acheteur, Laure Mory Bijoux s'engage à le rembourser de la totalité
des sommes versées - à l'exception des frais de retour - et ce dans les meilleurs délais. Au plus tard dans les 30
jours qui suivent la date de rétractation.

3.4 Confirmation de la commande
Un récapitulatif de la commande s'affichera une fois la commande validée.
Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.


Article 4 - Livraison

Délais et modes d'expédition :
Laure Mory Bijoux fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de deux (2) à cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande. Le délai de livraison maximum sera de onze (11) jours pour tout envoi en Colissimo, de six (6) jours pour tout envoi par Chronopost et de 7 jours pour tout envoi en Lettre Max suivie. Le colis est déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Si elle ne peut contenir le colis, un avis de mise en instance y est déposé (valable pour Chronopost et Colissimo), la Lettre Max est remise au bureau de poste sous présentation d’une carte d’identité valide. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans son bureau de poste.

Pays Livrés :
Les Produits commandés par l'Acheteur sur le Site sont actuellement livrés en Europe. Pour toute autre destination la commande devra se faire par mail à : lauremorybijoux@gmail.com ou bien par téléphone : +33 (0)6 64 24 36 79.

Retard / absence de livraison :
Colissimo et Chronopost et Lettre Max suivie sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison (à compter de l'expédition de la commande, plus de 6 jours pour Chronopost et de 11 jours pour Colissimo), l'Acheteur devra en informer le service client de Laure Mory Bijoux : lauremorybijoux@gmail.com). Cette information pourra se faire également par téléphone au 06 64 24 36 79. Laure Mory Bijoux transmettra l'information à la Poste pour déclencher l'ouverture d'une enquête. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l'Acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Laure Mory Bijoux vous renverra un produit de remplacement, à ses frais. Laure Mory Bijoux décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Anomalies :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, non-conformité, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l'Acheteur. L'Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à Laure Mory Bijoux.
Retour :
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Laure Mory Bijoux. L'Acheteur devra formuler sur le « bon de retour », les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produit endommagé).Les produits devront être retournés en parfait état, complet (accessoires, notice, garantie...), ou dans l'état indiqué dans le bon de retour et accompagnés d'une copie des documents joints à la commande (bon de livraison et facture).
Modalités de remboursement :
Tout remboursement intervenant conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sera effectué
par chèque (hors frais de livraison) ou sur le compte Paypal de l’Acheteur, selon le mode de règlement de la commande.
Prévention des fraudes :
Afin de préserver notre clientèle d'éventuels fraudeurs, Laure Mory Bijoux se réserve le droit d'effectuer des contrôles d'adresses et d'identité sur certaines commandes. Le but de ces contrôles est de vérifier la conformité entre l'identité du détenteur de la carte de paiement utilisée, l'identité de l'acheteur et son adresse de facturation. Laure Mory Bijoux souhaite ainsi s'assurer que le client est bien celui qui a passé commande et non un fraudeur ayant usurpé ses coordonnées bancaires.


Article 5 - Garanties
Satisfait ou Remboursé : conformément à l'article L 121-16 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (15) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si, pour une raison ou pour une autre, celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du/des Produits. Seuls les produits non portés et retournés intacts, seront acceptés par Laure Mory Bijoux. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine à l'adresse suivante: Laure Mory, 76 rue Saint Maur 75011 PARIS.
Les Produits retournés devront êtres accompagnés de la facture correspondante. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laure Mory Bijoux remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Laure Mory Bijoux du colis (la date d'expédition par l'Acheteur valant notification à Laure Mory Bijoux de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation). Les frais de retour des Produits resteront à la charge de l’Acheteur.
Les commandes de produits personnalisés – assimilés au sur-mesure - constituent des contrats non couverts par le droit de rétractation.
Produit défectueux
Si, malgré tout le soin apporté par Laure Mory Bijoux au moment de la préparation des commandes, l'un des produits devait s'avérer défectueux, l'Acheteur disposera d'un délai de sept (15) jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour réparation, échange ou remboursement.
Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit par voie de mail à : lauremorybijoux@gmail.com. Le colis devra être retourné, suffisamment affranchi, à l'adresse suivante : Laure Mory, 76 rue Saint Maur 75011 PARIS.
Toute réclamation formulée après le délai de quinze jours sera rejetée et Laure Mory Bijoux sera dégagée de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laure Mory Bijoux procédera alors à la réparation, à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux et des frais de port liés au du (des) Produit(s), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Laure Mory Bijoux du colis.


Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par les cartes de paiement suivantes : Carte bleue Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Carte Aurore, 4 étoiles, Cofinoga ou Privilège ; ou par compte Paypal.
En tout état de cause, Laure Mory Bijoux se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Laure Mory Bijoux ne pourra alors en aucun cas être engagée.
La transaction bancaire par carte, réalisée entre l'ordinateur de l'Acheteur et le système sécurisé de Paypal, le partenaire de Laure Mory Bijoux pour le paiement en ligne, est entièrement cryptée et protégée.


Article 7 - Informatique et Libertés

7.1 Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers, à l'exception des filiales de Laure Mory Bijoux. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, référencée : Yfb0107687$. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un e-mail à l'adresse suivante : lauremorybijoux@gmail.com.


Article 8 - Stipulations diverses

8.1 Responsabilité

Le Site Laure Mory Bijoux n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8.2 Force majeure
Laure Mory Bijoux ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Laure Mory Bijoux pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.

8.3 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.4 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

8.5 Loi applicable Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Laure Mory Bijoux et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.